{"id":7474,"date":"2021-08-12T13:29:44","date_gmt":"2021-08-12T11:29:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.moree.de\/conditions-generales\/"},"modified":"2021-12-17T16:59:58","modified_gmt":"2021-12-17T15:59:58","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.moree.de\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<h3><strong>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/h3>\n<p>Date: 2021 D\u00e9cembre<\/p>\n<h3><strong>1. Objet du contrat<\/strong><\/h3>\n<p>1.1 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les transactions de livraison de<\/p>\n<p>Moree Germany GmbH<br \/>\nKaiserswerther Markt 11<br \/>\n40489 D\u00fcsseldorf<br \/>\nAllemagne<\/p>\n<p>Tel.: +49 211 302 768 0<br \/>\nE-Mail: info@moree.de<\/p>\n<p>Associ\u00e9s-g\u00e9rants<br \/>\nChristian Drawert<br \/>\nAnnette Wasmuth<\/p>\n<p>Tribunal d\u2018enregistrement &amp; num\u00e9ro d\u2018enregistrement: Tribunal d\u2018instance de<br \/>\nD\u00fcsseldorf, HRB 87203<\/p>\n\n<p>(Vendeur) avec ses Clients. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2018appliquent tant aux professionnels majeurs au sens de l\u2018article 14 du code civil allemand (Clients Professionnels) qu\u2018aux Consommateurs au sens de l\u2018article 13 du code civil allemand (Clients Consommateurs). Si et dans la mesure o\u00f9 des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent s&rsquo;appliquer exclusivement dans la relation avec les Clients Professionnels ou exclusivement dans la relation avec les Clients Consommateurs, la circonstance concern\u00e9e sera express\u00e9ment mentionn\u00e9e en rapport avec la disposition correspondante. Selon l&rsquo;article\u00a013 du code civil allemand (BGB), est Consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique \u00e0 des fins qui n&rsquo;entrent pas dans son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante. Selon l&rsquo;article\u00a014, paragraphe\u00a01, du BGB, un Professionnel est toute personne physique ou morale, ou soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique, qui agit dans l&rsquo;exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou lib\u00e9rale lors de la conclusion d&rsquo;un acte juridique.<\/p>\n<p>1.2 La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat est applicable.<\/p>\n<p>1.3 L&rsquo;application de conditions d\u00e9rogatoires des Clients est express\u00e9ment exclue. Celles-ci ne sont applicables que si et dans la mesure o\u00f9 leur application a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue.<\/p>\n<p>1.4 La langue du contrat est exclusivement l\u2018allemand.<\/p>\n<p>1.5 Vous pouvez consulter et imprimer les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente actu ellement en vigueur sur le site web.<a href=\"https:\/\/www.moree.de\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/211217-Conditions-GENERALES-1.pdf\"><strong> [cliquez ici]<\/strong><\/a><\/p>\n<h3><strong>2. Formation du contrat<\/strong><\/h3>\n<p>2.1 La pr\u00e9sentation de marchandises sur les pages Internet du Vendeur ne constitue pas une offre en vue de conclure un contrat, mais une invitation au Client \u00e0 soumettre une offre (invitatio ad offerendum). Seule la passation du processus de commande constitue une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat par le Client (commande). Pour passer une commande, le Client peut placer le produit dans le panier \u00e9lectronique en cliquant sur le bouton correspondant dans l\u2019aper\u00e7u du produit. Si n\u00e9cessaire, des options de s\u00e9lection telles que la couleur, la taille et le nombre sont disponibles.La commande peut \u00eatre initi\u00e9e en cliquant sur<br \/>\nle bouton \u00ab Panier \u00bb, qui am\u00e8ne le Client au panier \u00e9lectronique. Une liste de la s\u00e9lection de produits y est incluse. Le Client a alors la possibilit\u00e9 d\u2018apporter des modifications \u00e0 la s\u00e9lection ou de supprimer des produits de la s\u00e9lection. Le Client peut \u00e9galement annuler sa commande \u00e0 tout moment. La commande se poursuit par la saisie par le Client de son nom, de son adresse et des autres donn\u00e9es demand\u00e9es concernant le Client via le formulaire et par la s\u00e9lection des options de paiement. En cliquant sur le bouton \u201eAfficher le panier\u201c, vous obtenez un aper\u00e7u de tous les produits que vous avez plac\u00e9s dans le panier \u00e9lectronique. Vous avez ici<br \/>\nla possibilit\u00e9 d\u2018apporter des modifications \u00e0 la s\u00e9lection ou de supprimer des produits du panier. Vous lancez le processus de commande en cliquant sur le bouton \u201ePasser \u00e0 la caisse\u201c ou \u201eContinuer \u00e0 la caisse\u201c. \u201ePasser \u00e0 la caisse\u201c vous conduit au masque de saisie de vos donn\u00e9es personnelles. Ici, il vous sera demand\u00e9 de saisir vos donn\u00e9es, dont nous avons besoin pour l\u2018envoi et la facturation. Vous avez la possibilit\u00e9 de vous enregistrer en tant que client et de cr\u00e9er un compte client, puis de commander avec votre propre compte client. Ou vous pouvez commander en tant qu\u2018invit\u00e9 sans compte client. La commande se poursuit en saisissant le nom, l\u2018adresse et les autres donn\u00e9es client demand\u00e9es via le masque et en s\u00e9lectionnant les modes de paiement. Vous trouverez ici un aper\u00e7u de tous les produits que vous avez ajout\u00e9s au panier ainsi que de tous les autres frais \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 votre commande. En envoyant une commande via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton \u201eCommande avec obligation de paiement\u201c, l\u2018acheteur passe une commande ou une offre juridiquement contraignante pour l\u2018achat des marchandises se trouvant<br \/>\ndans le panier. Avant d\u2018envoyer sa commande, l\u2018acheteur peut modifier et consulter ses donn\u00e9es \u00e0 tout moment. La demande ne peut toutefois \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e et transmise que si l\u2018acheteur a cliqu\u00e9 sur le bouton suivant: La demande ne peut toutefois \u00eatre soumise et transmise qu\u2018apr\u00e8s avoir cliqu\u00e9 sur le bouton \u201eJ\u2018accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales\u201c.<\/p>\n<p>La commande est compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 la fin du formulaire de commande en cliquant sur le bouton \u00ab Acheter \u00bb. La prise en compte de la commande sera imm\u00e9diatement confirm\u00e9e par le Vendeur au travers d\u2019un e-mail de confirmation. La confirmation de la commande ne constitue pas une acceptation de celle-ci.<\/p>\n<p>L\u2018acceptation du contrat par le vendeur se fait par une confirmation de commande s\u00e9par\u00e9e envoy\u00e9e par e-mail.<br \/>\nDans cet e-mail, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le texte du contrat (compos\u00e9 de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) est envoy\u00e9 au client par le vendeur sur un support de donn\u00e9es durable (e-mail ou impression papier). Le texte du contrat est enregistr\u00e9 dans le respect de la protection des donn\u00e9es. La conclusion du contrat se fait en langue allemande<\/p>\n<p>2.2 L&rsquo;offre de produits du Vendeur ne contient en principe que des produits disponibles. Le Vendeur se r\u00e9serve n\u00e9anmoins le droit de v\u00e9rifier au cas par cas la disponibilit\u00e9 des produits \u00e0 la r\u00e9ception de la commande et, en cas d&rsquo;indisponibilit\u00e9 exceptionnelle des produits command\u00e9s, il en informera imm\u00e9diatement le Client et lui remboursera sans d\u00e9lai les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par le Client.<!-- Les donn\u00e9es de la commande sont toujours accessibles sur WordPress. Est-ce un probl\u00e8me\u00a0? --><\/p>\n<h3><strong>3. Conditions de paiement<\/strong><\/h3>\n<p>3.1 Le Client a la possibilit\u00e9 de choisir parmi plusieurs modes de paiement, sauf si un mode de paiement particulier est sp\u00e9cifi\u00e9. Les options de paiement disponibles peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site web du Vendeur (actuellement paiement possible par virement, PayPal standard, pr\u00e9l\u00e8vement automatique ou carte de cr\u00e9dit). Pour chaque commande, nous nous r\u00e9servons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer vers d\u2018autres modes de paiement.<\/p>\n<p>3.2 Le paiement du prix d&rsquo;achat est d\u00fb imm\u00e9diatement \u00e0 la conclusion du contrat. Les marchandises ne sont exp\u00e9di\u00e9es que contre paiement anticip\u00e9, sauf accord contraire. Si les marchandises sont exp\u00e9di\u00e9es sur facture, le prix d&rsquo;achat est exigible imm\u00e9diatement sans d\u00e9duction.<\/p>\n<p>3.3 Le Client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un droit de compensation que si sa contre-pr\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie ou est incontest\u00e9e. Le Client n&rsquo;est en droit de faire valoir un droit de r\u00e9tention que pour les contre-pr\u00e9tentions d\u00e9coulant de cette relation contractuelle.<\/p>\n<h3><strong>4. Bons d\u2018achat<\/strong><\/h3>\n<h3><\/h3>\n<p>Les bons d\u2018achat \u00e9mis sont des bons promotionnels qui ne peuvent pas \u00eatre achet\u00e9s, mais qui sont \u00e9mis par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires.<br \/>\nLes bons d\u2018achat peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour l\u2018achat de marchandises dans notre boutique en ligne.<br \/>\nLes bons d\u2018achat sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles distinctes qui sont communiqu\u00e9es en relation avec le bon d\u2018achat. Pour tous les bons, la r\u00e8gle est la suivante, qu\u2018ils ne sont pas transmissibles.<br \/>\nn bon d\u2018achat est valable une seule fois jusqu\u2018\u00e0 la date de validit\u00e9 indiqu\u00e9e sur le bon. Le bon d\u2018achat est automatiquement d\u00e9duit de votre facture si le code du bon est indiqu\u00e9 lors de la commande.<br \/>\nCliquez sur \u201eAppliquer le bon\u201c dans le panier\/la caisse et saisissez ici le code du bon.<br \/>\nLes bons d\u2018achat sont d\u00e9duits au prorata des prix unitaires des produits se trouvant dans le panier d\u2018achat et pour lesquels le bon est valable. Les bons d\u2018achat ne peuvent pas \u00eatre pris en compte pour les frais de livraison.<\/p>\n<p>En cas de retour d\u2018un produit pour lequel un bon d\u2018achat a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, le montant de la commande r\u00e9duit de la valeur du bon d\u2018achat sera rembours\u00e9. Aucun remboursement (au prorata) ou r\u00e9activation du bon n\u2018est effectu\u00e9.<br \/>\nUn paiement en esp\u00e8ces ou une prise en compte r\u00e9troactive de commandes de bons d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es n\u2018est pas possible. La revente de bons d\u2018achat n\u2018est pas autoris\u00e9e.<\/p>\n<h3><strong>5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>5.1 Les biens vendus restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu&rsquo;au paiement int\u00e9gral du prix d&rsquo;achat. L&rsquo;Acheteur s&rsquo;engage \u00e0 traiter la marchandise avec soin jusqu&rsquo;au transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>5.2 Si vous \u00eates un Professionnel au sens de l&rsquo;article 14 du BGB, les dispositions suivantes s&rsquo;appliquent en sus : Nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu&rsquo;au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances d\u00e9coulant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e, une mise en gage ou un transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie n&rsquo;est pas autoris\u00e9.<\/p>\n<h3><strong>6. Livraison, frais d&rsquo;exp\u00e9dition<\/strong><\/h3>\n<p>6.1 Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnable pour le Client. Sauf accord contraire, la livraison est effectu\u00e9e \u00e0 l&rsquo;adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client.<br \/>\nLa\/les livraison(s) s\u2018effectue(nt) franco bord de trottoir<\/p>\n<p>6.2 Sauf indication contraire, la livraison s\u2018effectue dans un d\u00e9lai de 4 jours de travail en Allemagne et de 1 \u00e0 2 semaines dans l\u2018UE.<br \/>\nSauf indication d\u2018autres d\u00e9lais, la livraison est effectu\u00e9e dans les cinq jours ouvrables. Les d\u00e9lais de livraison que nous indiquons sont calcul\u00e9s \u00e0 partir du moment de notre confirmation de commande, \u00e0 condition que le prix d\u2018achat ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 l\u2018avance (sauf en cas de paiement contre facture). Les frais de transport, de\u00a0 livraison et d\u2018exp\u00e9dition peuvent \u00eatre consult\u00e9s dans le menu du site web sous le <strong><a href=\"https:\/\/www.moree.de\/fr\/couts-dexpedition\/\">lien<\/a> <\/strong>correspondant.<\/p>\n<p>6.3 Le Client doit veiller \u00e0 garantir l&rsquo;acc\u00e8s sans obstacle et sans difficult\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la maison ou \u00e0 l&rsquo;appartement en temps utile avant la livraison. Si les conditions de livraison \u00e0 la maison ou \u00e0 l&rsquo;appartement ne sont pas remplies, le Client en est responsable.<\/p>\n<h3><strong>7. Droit de r\u00e9tractation pour les Clients Consommateurs<\/strong><\/h3>\n<p>Ce qui suit s&rsquo;applique exclusivement aux Clients Consommateurs selon l&rsquo;article\u00a013 du BGB, \u00e0 savoir toute personne physique qui passe un acte juridique \u00e0 des fins qui n&rsquo;entrent pas dans son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante\u00a0:<\/p>\n<p><strong>Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p>Vous avez le droit d&rsquo;annuler le pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de quatorze\u00a0jours sans donner de raison.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze\u00a0jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, qui n&rsquo;est pas le transporteur, avez pris possession des derni\u00e8res marchandises.<\/p>\n<p>Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer de votre d\u00e9cision de vous retirer du pr\u00e9sent contrat \u00e0<\/p>\n<p>Moree Germany GmbH<br \/>\nKaiserswerther Markt 11<br \/>\n40489 D\u00fcsseldorf<br \/>\nAllemagne<\/p>\n<p>T\u00e9l: +49 211 302 768 0<br \/>\nE-Mail: info@moree.de<\/p>\n<p>au moyen d&rsquo;une d\u00e9claration claire (p. ex., une lettre ou un courriel envoy\u00e9 par la poste). Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint \u00e0 cette fin, mais ce n&rsquo;est pas obligatoire.<\/p>\n<p>Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p><strong>Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p>Si vous vous r\u00e9tractez du pr\u00e9sent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l&rsquo;exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de votre choix d&rsquo;un type de livraison autre que la livraison standard la moins ch\u00e8re que nous proposons), sans d\u00e9lai et au plus tard dans les quatorze\u00a0jours suivant le jour o\u00f9 nous avons re\u00e7u la notification de votre r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s avec vous\u00a0; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera factur\u00e9. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u les marchandises en retour ou jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourn\u00e9 les marchandises, la date la plus ant\u00e9rieure \u00e9tant retenue.<\/p>\n<p>Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises imm\u00e9diatement et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze\u00a0jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de l&rsquo;annulation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous envoyez les marchandises avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de quatorze\u00a0jours.<\/p>\n<p>Les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 votre charge.<\/p>\n<p>Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation des marchandises qui n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire pour tester la qualit\u00e9, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement des marchandises.<\/p>\n<p><strong>Exceptions au droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation ne s&rsquo;applique pas aux contrats suivants\u00a0: Le droit de r\u00e9tractation ne s&rsquo;applique pas \u00e0 la livraison de biens qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et pour la fabrication desquels une s\u00e9lection ou une d\u00e9termination individuelle par le Consommateur est d\u00e9terminante ou qui sont clairement adapt\u00e9s aux besoins personnels du Consommateur. Il en va de m\u00eame pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9es de mani\u00e8re ins\u00e9parable \u00e0 d&rsquo;autres marchandises apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n<p><strong>&#8211; Fin des conditions de r\u00e9tractation &#8211;<\/strong><\/p>\n<h3><strong>8. Garantie<\/strong><\/h3>\n<p>8.1 La garantie est r\u00e9gie par les dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n<p>8.2 En cas d&rsquo;achat de biens d&rsquo;occasion, le d\u00e9lai de prescription est de 12 mois, calcul\u00e9 \u00e0 partir de la livraison des biens.<\/p>\n<p>8.3 Ce qui suit s&rsquo;applique exclusivement aux Clients Professionnels :<\/p>\n<p>L&rsquo;exercice des droits de garantie pr\u00e9suppose que le Client a correctement rempli ses obligations de contr\u00f4le et de notification des d\u00e9fauts conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article\u00a0377 du code de commerce allemand (HGB). Le d\u00e9lai de prescription des r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts est de 12\u00a0mois \u00e0 compter du transfert de risque. Dans la mesure o\u00f9 l&rsquo;objet du contrat est un article d&rsquo;occasion, la garantie est exclue. Cela ne s&rsquo;applique pas s&rsquo;il existe une garantie de qualit\u00e9 ou si la responsabilit\u00e9 pour dol s\u2019applique.<\/p>\n<h3><strong>9. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p>9.1 Les droits du Client \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats sont exclus. Font exception les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du Client r\u00e9sultant d&rsquo;une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ou de la violation d&rsquo;obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) ainsi que la responsabilit\u00e9 pour d&rsquo;autres dommages fond\u00e9s sur une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave des obligations par le Vendeur, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou ses agents. Les obligations contractuelles importantes sont celles dont l&rsquo;ex\u00e9cution est n\u00e9cessaire pour atteindre l&rsquo;objectif du contrat.<\/p>\n<p>9.2 En cas de violation d&rsquo;obligations contractuelles mat\u00e9rielles, le Vendeur n&rsquo;est responsable que du dommage pr\u00e9visible et typique du contrat si ce dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une simple n\u00e9gligence, \u00e0 moins qu&rsquo;il ne s&rsquo;agisse de demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du Client d\u00e9coulant d&rsquo;une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n<p>9.3 Les limitations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues aux alin\u00e9as 8.1 et 8.2 s&rsquo;appliquent \u00e9galement en faveur des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et des agents du Vendeur si des droits sont revendiqu\u00e9s directement \u00e0 leur encontre.<\/p>\n<p>9.4 Les limitations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues aux alin\u00e9as 8.1 et 8.2 ne s&rsquo;appliquent pas si le Vendeur a frauduleusement dissimul\u00e9 le d\u00e9faut ou a donn\u00e9 une garantie sur la qualit\u00e9 du bien. Il en va de m\u00eame dans la mesure o\u00f9 le Vendeur et le Client sont parvenus \u00e0 un accord sur la qualit\u00e9 du bien. Les dispositions de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux ne sont pas affect\u00e9es.<\/p>\n<h3><strong>10. Transfert du risque<\/strong><\/h3>\n<p>Ce qui suit s&rsquo;applique exclusivement aux Clients Professionnels\u00a0: Sauf accord contraire, la livraison s&rsquo;effectue \u00ab\u00a0d\u00e9part usine\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h3><strong>11. Droit d\u2019auteur<\/strong><\/h3>\n<p>Nous disposons de droits d&rsquo;auteur sur toutes les images, tous les films et tous les textes publi\u00e9s sur notre boutique en ligne. L&rsquo;utilisation des images, des films et des textes n&rsquo;est pas autoris\u00e9e sans notre consentement expr\u00e8s.<\/p>\n<h3><strong>12. Autres dispositions<\/strong><\/h3>\n<p>12.1 La cession de droits n\u00e9cessite le consentement du Vendeur.<\/p>\n<p>12.2 Les relations contractuelles entre les parties sont r\u00e9gies par le droit allemand, \u00e0 l&rsquo;exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. La validit\u00e9 des dispositions obligatoires de protection des consommateurs du pays d&rsquo;origine n&rsquo;est pas affect\u00e9e.<\/p>\n<p>12.3 Ce qui suit s&rsquo;applique exclusivement aux Clients Professionnels : Le lieu de juridiction pour tous les litiges est le si\u00e8ge social du Vendeur.<\/p>\n<p><a name=\"_Hlk86145512\"><\/a>12.4 La Commission europ\u00e9enne a cr\u00e9\u00e9 une plateforme Internet pour le r\u00e8glement en ligne des litiges. La plateforme sert de point de contact pour le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles d\u00e9coulant de contrats d&rsquo;achat en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le site suivant :<strong> <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home2.show&amp;lng=FR\">http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr.<\/a><\/strong><\/p>\n<p>12.5 Nous ne sommes ni oblig\u00e9s ni dispos\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges conform\u00e9ment \u00e0 loi allemande sur les modes alternatifs de r\u00e8glement des litiges en mati\u00e8re de consommation (VSBG).<\/p>\n<p>12.6 Si certaines dispositions du pr\u00e9sent contrat sont invalides, cela n&rsquo;affecte pas le reste du contrat.<\/p>\n<table border=\"1\" width=\"676\" rules=\"NONE\" cellspacing=\"0\" cellpadding=\"1\">\n<tbody>\n<tr>\n<td valign=\"TOP\" width=\"672\"><strong>Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"TOP\" width=\"672\">(Si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"TOP\" width=\"672\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>\u00c0\u00a0: Moree Germany GmbH, Kaiserswerther Markt 11, 40489 D\u00fcsseldorf, Allemagne, T\u00e9l\u00a0: +49 211 302 768 0, Fax\u00a0: +49 211 302 768 10, E-Mail\u00a0: info@moree.de<\/li>\n<li>Par la pr\u00e9sente, je me r\u00e9tracte\/nous nous r\u00e9tractons (*) du contrat conclu par moi-m\u00eame\/nous-m\u00eame (*) pour l&rsquo;achat des biens suivants (*)\/la prestation du service suivant (*)\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>______________________________________________________________<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Command\u00e9 le (*)\/ re\u00e7u le (*) ______________________________________<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Nom du ou des Consommateur(s) ______________________________________<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Adresse du\/des Consommateur(s) ____________________________________<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Signature du ou des Consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) ____________________________<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Date ______________________<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"TOP\" width=\"672\">(*) Barrer les mentions inutiles.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES Date: 2021 D\u00e9cembre 1. 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