Conditions générales Moree Ltd.

Art. 1 Généralités – Domaine d’application
(1) Nos conditions générales sont exclusives. Nous refusons toute condition du client allant à l’encontre ou déviant de nos conditions générales. De telles conditions sont uniquement applicables sur accord écrit explicite de notre part. Par ailleurs, nos conditions générales s’appliquent de même au cas où nous aurions exécuté la livraison au bénéfice du client sans réserve et constatant que certaines conditions du client vont à l’encontre ou dévient de nos conditions générales.
(2) Toutes les conditions convenues entre nous et le client en ce qui concerne l’exécution du présent contrat sont stipulées par écrit dans ledit contrat.
(3) Nos conditions générales s’appliquent en exclusivité à des entreprises au sens de l’art. 310, al. 1 du code civil allemand.

Art. 2 Offre – Documentation afférente
(1) Toute offre de notre part est sans engagement sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande. Au cas où il s’agirait d’une commande du client constituant une offre au sens de l’art. 145 du code civil allemand nous pourrons décider sur l’acceptation dans un délai de 2 semaines.
(2) Restent réservés tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle aux photos, illustrations, dessins, calculs et autres documents qui sont remis au client dans le cadre de la livraison. Cette disposition s’applique par ailleurs à tous les documents écrits portant la mention ‘confidentiel’. Avant de remettre de tels documents à des tiers, le client devra obligatoirement demander notre accord écrit explicite.

Art. 3 Prix – Conditions de paiement
(1) Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent ‘départ usine’ et hors frais de transport, droits de douanes, taxes d’importation et frais d’expédition. Ces frais seront facturés à part.
(2) Nos prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée telle que prévue par la loi. Le montant de la taxe sur la valeur ajouté calculé selon le taux légal applicable lors de la facturation sera présenté à part dans la facture.
(3) La déduction d’escomptes est interdite sans accord écrit à passer à part.
(4) Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, le prix de vente s’entend net (sans aucune déduction) et vient à échéance dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Les dispositions légales stipulant les conséquences de la demeure du débiteur feront foi.
(5) Le client ne pourra faire valoir des droits à la compensation qu’à condition que ses contre-prétentions aient été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, qu’elles ne soient pas contestées ou en cas de reconnaissance de notre part. Il pourra en plus exécuter un droit de rétention à condition que sa contre-prétention provienne des mêmes relations contractuelles.

Art. 4 Délai de livraison
(1) Le délai de livraison indiqué par nos soins ne commencera à découler qu’à condition que tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande nous soient parvenus, que toutes les questions techniques aient été clarifiées et que tous les acomptes ou versements de l’intégralité du prix de vente aient été reçus.
(2) Notre obligation de fournir ne pourra être respectée qu’à condition que le client ait dûment répondu à toutes ses obligations dans les délais impartis. Le droit de soulever une exception pour non-exécution du contrat reste réservé.
(3) Au cas où le client serait constitué en demeure pour non-acceptation ou en cas d’inobservation d’autres obligations de coopération, nous pourrons réclamer la réparation du dommage y compris toute dépense supplémentaire éventuellement encourue. D’autres prétentions ou droits restent réservés.
(4) Au cas où les conditions de l’al. (3) seraient remplies, le risque d’une perte ou d’une détérioration accidentelle de la chose vendue sera transféré au client au moment où il aura été constitué en demeure pour non-acceptation ou en demeure du débiteur.
(5) Nous répondons uniquement d’un retard dans la livraison, si ce dernier émane d’une inobservation intentionnelle ou grossièrement négligente de notre part. Toute faute de nos représentants ou agents d’exécution nous sera imputée. Au cas où le retard dans la livraison émanerait d’une inobservation du contrât grossièrement négligente de notre part, notre obligation de réparer le dommage restera limitée au dommage prévisible et typique. Par ailleurs, dans le cas d’un retard dans la livraison nous répondons du 5% de la valeur de livraison dans le cadre d’une indemnité forfaitaire. Nous déclinons toute autre responsabilité surtout en ce qui concerne des dommages dus à la force majeure ou autres raisons juridiques de ce genre.
(6) En plus, notre responsabilité ne pourra être engagée qu’à condition que le retard dans la livraison dont nous répondons soit dû à l’inobservation d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, l’obligation de réparer le dommage restera toutefois limitée au dommage prévisible et typique.

Art. 5 Transfert du risque – Frais d’emballage
(1) Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, la livraison ‘départ usine’ passe pour avoir été stipulée. Dans ce cas, le risque sera transféré au client au moment où la livraison quitte l’usine du fournisseur, même en cas de livraison franco de tous frais. En cas de refus d’agréer la marchandise, le risque sera transféré au client au moment déjà où l’aptitude à livrer aura été déclarée.
Sauf stipulation contraire, le choix du type d’emballage, du mode et de la voie d’expédition nous incombe en exclusivité; des dispositions particulières s’appliquent à la reprise des emballages.
(3) Nous conclurons une assurance de transport sur demande du client. Les frais qui en émanent seront à la charge du client.

Art. 6 Garantie des vices
(1) Afin que le client puisse faire valoir des prétentions pour vices, il devra avoir dûment répondu à ses obligations d’investigation et de contestation de la chose entachée de vices telles que prévues par les dispositions de l’art. 377 du code de commerce allemand (HGB).
(2) Au cas où la chose vendue serait entachée de vices nous aurons le droit de supprimer ces vices soit par une remise en état, soit par le remplacement par une chose libre de vices dans le cadre de l’exécution ultérieure. Dans le cas d’une suppression des vices entachant la chose vendue ou bien d’une livraison de remplacement, toutes les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, tout en particulier les frais de transport, d’acheminement, coûts de main d’œuvre et frais afférents aux matériaux seront à notre charge à condition que de tels frais ne soient pas majorés du fait que la chose vendue ait été adressée à un lieu autre que le lieu d’exécution.
(3) Nous garantissons que les dispositifs électriques ou électroniques, luminaires et batteries livrées par nos soins soient libres de vices de fabrication ou de matériel. Cette garantie ne couvre pas les défauts dus à l’usure habituelle et l’affaiblissement habituel de la batterie dû à l’emploi. Les défauts dus au démontage, à l’usage ou la remise en état inappropriés sont exclus de la garantie. En plus, le respect des suivantes conditions essentielles est obligatoire : le produit doit avoir été monté de manière correcte et approprié et selon les instructions respectives. Les sources de chaleur doivent avoir été évitées. Il faut qu’il y ait absence de tout accident ou chute, abus, modifications ou dégâts causés par l’humidité ou des liquides.
(4) Notre responsabilité pourra uniquement être engagée si le client réclame la réparation d’un dommage provenant d’une intention ou négligence grossière y compris une intention ou la négligence grossière de la part de nos représentants ou auxiliaires d’exécution. Dans le cas où aucune inobservation intentionnelle du contrat ne nous serait imputée, l’obligation de réparer le dommage restera limitée au dommage prévisible et typique.
(5) Nous répondons selon les dispositions légales dans le cas de toute inobservation d’une obligation contractuelle essentielle; dans ce cas aussi, l’obligation de réparer le dommage restera pourtant limitée au dommage prévisible et typique.
(6) La responsabilité pour des dommages résultant de lésions corporelles et d’atteintes à la santé ou de la perte de la vie, n’est pas remise en cause; Cette clause s’applique de même à la responsabilité obligatoire prévue par la loi relative à la responsabilité du fait des produits
(7) La responsabilité reste exclue sauf stipulation contraire préalable.
(8) Le délai de prescription pour des prétentions à la réparation de vices est de 12 mois à compter du jour du transfert du risque.
(9) Dans le cas d’un recours pour livraison d’une chose entachée de vices selon les dispositions des arts 478, 478 du code civil allemand, le délai de prescription ne sera pas remis en cause. Il sera de cinq ans, à compter de la livraison de la chose entachée de vices.

Art. 7 Responsabilité collective
(1) Toute obligation de réparer le dommage qui dépasse les dispositions de l’art. 6 reste exclue – nonobstant la nature juridique de la prétention avancée. Cette clause s’applique tout en particulier à des prétentions à l’indemnité pour des dommages provenant d’une erreur survenue lors de la conclusion du contrat ou étant dus à d’autres contraventions ou prétentions illicites à l’indemnité pour des dégâts matériels selon les dispositions de l’art. 823 du code civil allemand.
(2) La restriction de l’al. (1) est par ailleurs applicable au cas où le client, au lieu de réclamer la réparation du dommage, réclamerait le remboursement de dépenses superflues au lieu de la prestation.
(3) Toute exclusion ou restriction de notre obligation de réparer le dommage s’applique dans la même mesure à l’obligation personnelle de réparer le dommage de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants ou auxiliaires d’exécution.

Art. 8 Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’à parfait paiement. En cas de contravention du client, surtout en cas de demeure du débiteur, nous pourrons retirer la chose vendue. Le retrait de la chose vendue par nos soins constitue une résiliation du contrat. Suite au retrait de la chose vendue, nous pourrons la réaliser. Déduction faite des frais de réalisation raisonnables, le produit de la réalisation sera imputée sur les dettes du client.
(2) Le client nous avertira immédiatement par écrit sur toute saisie ou autres mesures entamées par des tiers afin que nous puissions porter plainte selon les dispositions de l’art. 771 du code de procédure civile. Dans la mesure où un tiers serait hors mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte selon les dispositions de l’art. 771 de la procédure civile, le client répondra de la perte encourue.

Art. 9 Juridiction compétente – Lieu d’exécution
(1) Au cas où le client serait commerçant, les tribunaux de notre siège social seront compétents. Nous pourrons pourtant porter plainte contre le client aux tribunaux du domicile de ce dernier.
(2) Le droit de la RFA fera foi. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
(3) Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, notre siège social sera le lieu d’exécution.

02.12.2010