CONDITIONS GÉNÉRALES
Date: 2021 Décembre
1. Objet du contrat
1.1 Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les transactions de livraison de
Moree Germany GmbH
Kaiserswerther Markt 11
40489 Düsseldorf
Allemagne
Tel.: +49 211 302 768 0
E-Mail: info@moree.de
Associés-gérants
Christian Drawert
Annette Wasmuth
Tribunal d‘enregistrement & numéro d‘enregistrement: Tribunal d‘instance de
Düsseldorf, HRB 87203
(Vendeur) avec ses Clients. Les conditions générales s‘appliquent tant aux professionnels majeurs au sens de l‘article 14 du code civil allemand (Clients Professionnels) qu‘aux Consommateurs au sens de l‘article 13 du code civil allemand (Clients Consommateurs). Si et dans la mesure où des dispositions des présentes conditions générales doivent s’appliquer exclusivement dans la relation avec les Clients Professionnels ou exclusivement dans la relation avec les Clients Consommateurs, la circonstance concernée sera expressément mentionnée en rapport avec la disposition correspondante. Selon l’article 13 du code civil allemand (BGB), est Consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Selon l’article 14, paragraphe 1, du BGB, un Professionnel est toute personne physique ou morale, ou société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou libérale lors de la conclusion d’un acte juridique.
1.2 La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat est applicable.
1.3 L’application de conditions dérogatoires des Clients est expressément exclue. Celles-ci ne sont applicables que si et dans la mesure où leur application a été expressément convenue.
1.4 La langue du contrat est exclusivement l‘allemand.
1.5 Vous pouvez consulter et imprimer les conditions générales de vente actu ellement en vigueur sur le site web. [cliquez ici]
2. Formation du contrat
2.1 La présentation de marchandises sur les pages Internet du Vendeur ne constitue pas une offre en vue de conclure un contrat, mais une invitation au Client à soumettre une offre (invitatio ad offerendum). Seule la passation du processus de commande constitue une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat par le Client (commande). Pour passer une commande, le Client peut placer le produit dans le panier électronique en cliquant sur le bouton correspondant dans l’aperçu du produit. Si nécessaire, des options de sélection telles que la couleur, la taille et le nombre sont disponibles.La commande peut être initiée en cliquant sur
le bouton « Panier », qui amène le Client au panier électronique. Une liste de la sélection de produits y est incluse. Le Client a alors la possibilité d‘apporter des modifications à la sélection ou de supprimer des produits de la sélection. Le Client peut également annuler sa commande à tout moment. La commande se poursuit par la saisie par le Client de son nom, de son adresse et des autres données demandées concernant le Client via le formulaire et par la sélection des options de paiement. En cliquant sur le bouton „Afficher le panier“, vous obtenez un aperçu de tous les produits que vous avez placés dans le panier électronique. Vous avez ici
la possibilité d‘apporter des modifications à la sélection ou de supprimer des produits du panier. Vous lancez le processus de commande en cliquant sur le bouton „Passer à la caisse“ ou „Continuer à la caisse“. „Passer à la caisse“ vous conduit au masque de saisie de vos données personnelles. Ici, il vous sera demandé de saisir vos données, dont nous avons besoin pour l‘envoi et la facturation. Vous avez la possibilité de vous enregistrer en tant que client et de créer un compte client, puis de commander avec votre propre compte client. Ou vous pouvez commander en tant qu‘invité sans compte client. La commande se poursuit en saisissant le nom, l‘adresse et les autres données client demandées via le masque et en sélectionnant les modes de paiement. Vous trouverez ici un aperçu de tous les produits que vous avez ajoutés au panier ainsi que de tous les autres frais éventuels liés à votre commande. En envoyant une commande via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton „Commande avec obligation de paiement“, l‘acheteur passe une commande ou une offre juridiquement contraignante pour l‘achat des marchandises se trouvant
dans le panier. Avant d‘envoyer sa commande, l‘acheteur peut modifier et consulter ses données à tout moment. La demande ne peut toutefois être déposée et transmise que si l‘acheteur a cliqué sur le bouton suivant: La demande ne peut toutefois être soumise et transmise qu‘après avoir cliqué sur le bouton „J‘accepte les conditions générales“.
La commande est complétée à la fin du formulaire de commande en cliquant sur le bouton « Acheter ». La prise en compte de la commande sera immédiatement confirmée par le Vendeur au travers d’un e-mail de confirmation. La confirmation de la commande ne constitue pas une acceptation de celle-ci.
L‘acceptation du contrat par le vendeur se fait par une confirmation de commande séparée envoyée par e-mail.
Dans cet e-mail, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) est envoyé au client par le vendeur sur un support de données durable (e-mail ou impression papier). Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données. La conclusion du contrat se fait en langue allemande
2.2 L’offre de produits du Vendeur ne contient en principe que des produits disponibles. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de vérifier au cas par cas la disponibilité des produits à la réception de la commande et, en cas d’indisponibilité exceptionnelle des produits commandés, il en informera immédiatement le Client et lui remboursera sans délai les paiements déjà effectués par le Client.
3. Conditions de paiement
3.1 Le Client a la possibilité de choisir parmi plusieurs modes de paiement, sauf si un mode de paiement particulier est spécifié. Les options de paiement disponibles peuvent être consultées sur le site web du Vendeur (actuellement paiement possible par virement, PayPal standard, prélèvement automatique ou carte de crédit). Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer vers d‘autres modes de paiement.
3.2 Le paiement du prix d’achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Les marchandises ne sont expédiées que contre paiement anticipé, sauf accord contraire. Si les marchandises sont expédiées sur facture, le prix d’achat est exigible immédiatement sans déduction.
3.3 Le Client ne peut prétendre à un droit de compensation que si sa contre-prétention a été légalement établie ou est incontestée. Le Client n’est en droit de faire valoir un droit de rétention que pour les contre-prétentions découlant de cette relation contractuelle.
4. Bons d‘achat
Les bons d‘achat émis sont des bons promotionnels qui ne peuvent pas être achetés, mais qui sont émis par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires.
Les bons d‘achat peuvent être utilisés pour l‘achat de marchandises dans notre boutique en ligne.
Les bons d‘achat sont soumis à des règles distinctes qui sont communiquées en relation avec le bon d‘achat. Pour tous les bons, la règle est la suivante, qu‘ils ne sont pas transmissibles.
n bon d‘achat est valable une seule fois jusqu‘à la date de validité indiquée sur le bon. Le bon d‘achat est automatiquement déduit de votre facture si le code du bon est indiqué lors de la commande.
Cliquez sur „Appliquer le bon“ dans le panier/la caisse et saisissez ici le code du bon.
Les bons d‘achat sont déduits au prorata des prix unitaires des produits se trouvant dans le panier d‘achat et pour lesquels le bon est valable. Les bons d‘achat ne peuvent pas être pris en compte pour les frais de livraison.
En cas de retour d‘un produit pour lequel un bon d‘achat a été utilisé, le montant de la commande réduit de la valeur du bon d‘achat sera remboursé. Aucun remboursement (au prorata) ou réactivation du bon n‘est effectué.
Un paiement en espèces ou une prise en compte rétroactive de commandes de bons déjà effectuées n‘est pas possible. La revente de bons d‘achat n‘est pas autorisée.
5. Réserve de propriété
5.1 Les biens vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. L’Acheteur s’engage à traiter la marchandise avec soin jusqu’au transfert de propriété.
5.2 Si vous êtes un Professionnel au sens de l’article 14 du BGB, les dispositions suivantes s’appliquent en sus : Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise réservée, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n’est pas autorisé.
6. Livraison, frais d’expédition
6.1 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
La/les livraison(s) s‘effectue(nt) franco bord de trottoir
6.2 Sauf indication contraire, la livraison s‘effectue dans un délai de 4 jours de travail en Allemagne et de 1 à 2 semaines dans l‘UE.
Sauf indication d‘autres délais, la livraison est effectuée dans les cinq jours ouvrables. Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir du moment de notre confirmation de commande, à condition que le prix d‘achat ait été payé à l‘avance (sauf en cas de paiement contre facture). Les frais de transport, de livraison et d‘expédition peuvent être consultés dans le menu du site web sous le lien correspondant.
6.3 Le Client doit veiller à garantir l’accès sans obstacle et sans difficulté à la propriété ou à la maison ou à l’appartement en temps utile avant la livraison. Si les conditions de livraison à la maison ou à l’appartement ne sont pas remplies, le Client en est responsable.
7. Droit de rétractation pour les Clients Consommateurs
Ce qui suit s’applique exclusivement aux Clients Consommateurs selon l’article 13 du BGB, à savoir toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit d’annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer du présent contrat à
Moree Germany GmbH
Kaiserswerther Markt 11
40489 Düsseldorf
Allemagne
Tél: +49 211 302 768 0
E-Mail: info@moree.de
au moyen d’une déclaration claire (p. ex., une lettre ou un courriel envoyé par la poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus antérieure étant retenue.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de l’annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants : Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le Consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du Consommateur. Il en va de même pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière inséparable à d’autres marchandises après la livraison.
– Fin des conditions de rétractation –
8. Garantie
8.1 La garantie est régie par les dispositions légales.
8.2 En cas d’achat de biens d’occasion, le délai de prescription est de 12 mois, calculé à partir de la livraison des biens.
8.3 Ce qui suit s’applique exclusivement aux Clients Professionnels :
L’exercice des droits de garantie présuppose que le Client a correctement rempli ses obligations de contrôle et de notification des défauts conformément à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB). Le délai de prescription des réclamations pour défauts est de 12 mois à compter du transfert de risque. Dans la mesure où l’objet du contrat est un article d’occasion, la garantie est exclue. Cela ne s’applique pas s’il existe une garantie de qualité ou si la responsabilité pour dol s’applique.
9. Responsabilité
9.1 Les droits du Client à des dommages et intérêts sont exclus. Font exception les demandes de dommages et intérêts du Client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations par le Vendeur, ses représentants légaux ou ses agents. Les obligations contractuelles importantes sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.
9.2 En cas de violation d’obligations contractuelles matérielles, le Vendeur n’est responsable que du dommage prévisible et typique du contrat si ce dommage a été causé par une simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse de demandes de dommages et intérêts du Client découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
9.3 Les limitations de responsabilité prévues aux alinéas 8.1 et 8.2 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des agents du Vendeur si des droits sont revendiqués directement à leur encontre.
9.4 Les limitations de responsabilité prévues aux alinéas 8.1 et 8.2 ne s’appliquent pas si le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut ou a donné une garantie sur la qualité du bien. Il en va de même dans la mesure où le Vendeur et le Client sont parvenus à un accord sur la qualité du bien. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas affectées.
10. Transfert du risque
Ce qui suit s’applique exclusivement aux Clients Professionnels : Sauf accord contraire, la livraison s’effectue « départ usine ».
11. Droit d’auteur
Nous disposons de droits d’auteur sur toutes les images, tous les films et tous les textes publiés sur notre boutique en ligne. L’utilisation des images, des films et des textes n’est pas autorisée sans notre consentement exprès.
12. Autres dispositions
12.1 La cession de droits nécessite le consentement du Vendeur.
12.2 Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. La validité des dispositions obligatoires de protection des consommateurs du pays d’origine n’est pas affectée.
12.3 Ce qui suit s’applique exclusivement aux Clients Professionnels : Le lieu de juridiction pour tous les litiges est le siège social du Vendeur.
12.4 La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. La plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats d’achat en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le site suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
12.5 Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges conformément à loi allemande sur les modes alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation (VSBG).
12.6 Si certaines dispositions du présent contrat sont invalides, cela n’affecte pas le reste du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation |
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.) |
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(*) Barrer les mentions inutiles. |